Arrêté du 29 avril 2013

Article 2

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Volkswagen Group France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Historique des versions

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Volkswagen Group France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.