Arrêté du 27 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A34

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Modification des services de surveillance et d'intelligence

Résumé. Le texte supprime deux anciens services et crée un nouveau service d'intelligence pour les fonctionnaires habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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