Créé le 29 juin 2008
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2008
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008