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Arrêté du 27 juin 2007

autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu la délibération n° 2007-147 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création du téléservice « Télépoints » permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système national des permis de conduire (SNPC),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2007 · Dernière version le 14 avril 2021

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Télépoints ".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route (Accès aux informations du permis de conduire).

En vigueur depuis le 2 juillet 2007 · Dernière version le 14 avril 2021

Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les numéros des dossiers des titulaires de permis de conduire et les codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire permettent l'identification des utilisateurs du téléservice ;
2° Les noms, prénoms, adresse, dates de naissance des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés permettent l'information des utilisateurs du téléservice.

En vigueur depuis le 2 juillet 2007 · Dernière version le 14 avril 2021

L'accès des utilisateurs aux données à caractère personnel prévues au 2° de l'article 2 s'effectue après identification de l'utilisateur par son numéro de dossier de permis de conduire et par un code confidentiel sécurisé ou par le téléservice “ FranceConnect ”.

Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route (Accès aux informations du permis de conduire).

Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel.

En vigueur depuis le 2 juillet 2007

Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.

En vigueur depuis le 2 juillet 2007 · Dernière version le 14 avril 2021

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route (Enregistrement des modifications du permis de conduire) ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

En vigueur depuis le 2 juillet 2007

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2007

Arrêté du 27 juin 2007
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