JORF n°151 du 1 juillet 2007

Article 4

Article 4

Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.


Historique des versions

Version 1

Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.