En vigueur depuis le 2 juillet 2007
Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
Arrêté du 27 juin 2007
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En vigueur depuis le 2 juillet 2007
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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2007
Source : Légifrance