Créé le 2 juillet 2007
Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
Arrêté du 27 juin 2007
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2007
Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.