Arrêté du 27 juin 2007

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Télépoints ".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route (Accès aux informations du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2007 · Dernière version le 14 avril 2021

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Télépoints ".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route (Accès aux informations du permis de conduire).

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En vigueur du lundi 2 juillet 2007 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance