Arrêté du 27 juin 2007

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route (Enregistrement des modifications du permis de conduire) ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2007 · Dernière version le 14 avril 2021

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Source : Légifrance