Arrêté du 27 juin 2007

Article 5

Créé le 2 juillet 2007 · En vigueur depuis le 14 avril 2021

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Modifié parArrêté du 24 mars 2021art. 5

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévuspar l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de sonlieu de résidence s'agissant des données mentionnées àl'article R. 225-2 du code de la route.

En vigueur du lundi 2 juillet 2007 au mardi 13 avril 2021

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service préfectoral du lieu de résidence de l'intéressé.