Créé le 2 juillet 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3, Art. 9
Arrêté du 27 juin 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3, Art. 9