En vigueur depuis le 2 juillet 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 3 → Version 2Arrêté du 29 juin 1992Art. 9 → Version 2
-Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3, Art. 9
Arrêté du 27 juin 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3, Art. 9
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En vigueur depuis le 2 juillet 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3, Art. 9
En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2007
Source : Légifrance