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Arrêté du 27 juillet 2009

fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 426-2 (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance), R. 426-2-1 (Inscription au CNED) et R. 531-1 (Bourses nationales de collège : établissements éligibles) à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 août 2009 · Dernière version le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses pour les élèves du CNED

Résumé. Les élèves du CNED peuvent obtenir des bourses sous certaines conditions, comme l'accord de l'administration ou des problèmes de santé.

Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après :

1. Elèves soumis à l'obligation scolaire :

― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ;

― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire :

― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ;

― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Procédure pour demander une bourse au CNED

Résumé. Les dossiers de demande de bourses pour les élèves du CNED peuvent être obtenus auprès des inspections académiques ou de l'institut du CNED, et sont instruits par le service compétent de l'académie.

Les dossiers de demande de bourses présentés en référence à l'article 1er (Bourses pour les élèves du CNED) peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève lors de la constitution du dossier d'inscription. La demande de bourse sera instruite par le service compétent de l'académie dans laquelle est implanté l'institut du Centre national d'enseignement à distance qui a procédé à l'inscription de l'élève.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Attribution des bourses nationales par le service académique

Résumé. L'article explique que c'est le service académique qui donne la bourse de collège ou de lycée à la famille de l'élève.

Le service académique chargé de l'instruction du dossier verse la bourse nationale de collège ou de lycée à la famille ou au représentant légal de l'élève.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Assiduité obligatoire pour les bénéficiaires de bourses au CNED

Résumé. Les élèves du CNED qui reçoivent des bourses doivent suivre les règles d'assiduité pour éviter des retenues sur leur bourse.

Les bénéficiaires de bourses nationales scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sont soumis aux règles d'assiduité prévues par les articles D. 531-12 (Retenue sur les bourses de collège en cas d'absences injustifiées) et R. 531-31 (Assiduité et bourses de lycée) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 26 août 2009

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Exécution des règles sur les bourses CNED

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2009 confie au directeur général de l'enseignement scolaire la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les bourses pour les élèves du CNED.

Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2009

Arrêté du 27 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6