Article D531-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de la prime à l'internat
Résumé Le montant de la prime à l'internat est décidé chaque année par les ministres de l'éducation et du budget.
Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
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