Arrêté du 27 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Le service académique chargé de l'instruction du dossier verse la bourse nationale de collège ou de lycée à la famille ou au représentant légal de l'élève.

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En vigueur depuis le 26 août 2009

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Attribution des bourses nationales par le service académique

Résumé. L'article explique que c'est le service académique qui donne la bourse de collège ou de lycée à la famille de l'élève.

Le service académique chargé de l'instruction du dossier verse la bourse nationale de collège ou de lycée à la famille ou au représentant légal de l'élève.

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 2009

Source : Légifrance