Arrêté du 27 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après :

1. Elèves soumis à l'obligation scolaire :

― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ;

― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire :

― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ;

― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2009 · Dernière version le 1 février 2012

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Bourses pour les élèves du CNED

Résumé. Les élèves du CNED peuvent obtenir des bourses sous certaines conditions, comme l'accord de l'administration ou des problèmes de santé.

Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d'enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège ou lycée, en application des articles R. 426-2 et R. 426-2-1 susvisés, peuvent, selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée dans les conditions précisées ci-après :

1. Elèves soumis à l'obligation scolaire :

― lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence ;

― s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

2. Elèves non soumis à l'obligation scolaire :

― dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ;

― ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.

Source : Légifrance