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Arrêté du 27 juillet 2009

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves relatifs à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Office national des forêts

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts ;

Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour les attachés

Résumé. Un arrêté précise les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour les attachés d'administration de l'Office national des forêts.

L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé est organisé pour les attachés d'administration de l'Office national des forêts dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Conditions pour passer l'examen professionnel des attachés d'administration

Résumé. Les attachés d'administration de l'Office national des forêts peuvent passer un examen professionnel pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions.

Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions prévues à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Déroulé de l'examen professionnel pour les attachés de l'ONF

Résumé. L'examen professionnel pour les attachés de l'Office national des forêts dure 30 minutes et comprend un entretien sur leur parcours et leurs motivations.

L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé présentant les différentes étapes du parcours professionnel du candidat, d'une durée de cinq minutes au moins et de dix minutes au maximum, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'entretien porte notamment sur :
― les activités, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des forêts ;
― des questions posées par le jury destinées à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Préparation d'un dossier pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats à un examen professionnel doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle, disponible sur le site intranet de l'ONF.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 (Déroulé de l'examen professionnel pour les attachés de l'ONF) du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.
Le service des concours fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts (Intraforêt).
Ce dossier sera remis lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury par le service organisateur.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Conditions de réussite à l'examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen professionnel, il faut obtenir au moins 10/20 et le jury ne peut retenir que ceux qui correspondent aux postes disponibles.

L'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans le corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Transmission des notes d'examen professionnel

Résumé. Les notes des candidats à un examen professionnel sont transmises au directeur de l'Office national des forêts, qui les partage avec la commission administrative paritaire.

La note obtenue à l'examen professionnel par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Office national des forêts, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2009

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