Arrêté du 27 février 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté fixe les modalités :
1° D'élaboration des demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-19 (Contrôle strict de l'importation des produits chimiques dangereux) du code de la défense ;
2° D'élaboration des déclarations préalables à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-24 (Contrôle des produits chimiques dangereux) du code de la défense ;
3° D'élaboration des demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 prévues aux articles L. 2342-16 (Contrôle de l'exportation de produits chimiques) et R. 2342-29 (Autorisation d'exportation de produits chimiques) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Modalités autorisations import/export produit tableau 1/3

Résumé. L'arrêté précise comment faire les demandes nécessaires à l'import/export de substances interdites.

Le présent arrêté fixe les modalités :
1° D'élaboration des demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-19 (Contrôle strict de l'importation des produits chimiques dangereux) du code de la défense ;
2° D'élaboration des déclarations préalables à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-24 (Contrôle des produits chimiques dangereux) du code de la défense ;
3° D'élaboration des demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 prévues aux articles L. 2342-16 (Contrôle de l'exportation de produits chimiques) et R. 2342-29 (Autorisation d'exportation de produits chimiques) du code de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

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