Arrêté du 27 février 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-19 (Contrôle strict de l'importation des produits chimiques dangereux) du code de la défense sont établies selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 décembre 2022 susvisé (Procédures d'autorisation pour le transport et l'importation d'armes).
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1, établie sur le formulaire CERFA n° 11192, comporte notamment les informations suivantes, à renseigner conformément à la notice explicative figurant au verso dudit formulaire.
Dans la case n° 11 du formulaire intitulé « Matériels, armes et munitions concernés » sans tenir compte des colonnes qui y figurent, sont indiqués :

  • le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
  • la formule développée du produit ;
  • lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
  • le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
  • la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
  • la date prévue du flux.

La durée maximale de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
II. - Les demandes d'autorisation d'exportation et de transfert intracommunautaire de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-20 (Contrôle des produits chimiques dans l'UE) du code de la défense sont établies selon les modalités prévues à l'arrêté du 14 avril 2014 susvisé (Procédures d'exportation de matériels de guerre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités pour demander l’autorisation d’importer des produits du tableau 1

Résumé. Pour importer un produit chimique inscrit au tableau 1, il faut remplir le formulaire CERFA 11192 avec les informations détaillées (nom chimique, formule développée, concentration si mélange…) et obtenir une autorisation valable jusqu’à un an.

I. - Les demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-19 (Contrôle strict de l'importation des produits chimiques dangereux) du code de la défense sont établies selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 décembre 2022 susvisé (Procédures d'autorisation pour le transport et l'importation d'armes).
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1, établie sur le formulaire CERFA n° 11192, comporte notamment les informations suivantes, à renseigner conformément à la notice explicative figurant au verso dudit formulaire.
Dans la case n° 11 du formulaire intitulé « Matériels, armes et munitions concernés » sans tenir compte des colonnes qui y figurent, sont indiqués :

  • le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
  • la formule développée du produit ;
  • lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
  • le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
  • la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
  • la date prévue du flux.

La durée maximale de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
II. - Les demandes d'autorisation d'exportation et de transfert intracommunautaire de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) et R. 2342-20 (Contrôle des produits chimiques dans l'UE) du code de la défense sont établies selon les modalités prévues à l'arrêté du 14 avril 2014 susvisé (Procédures d'exportation de matériels de guerre).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L2342-8 : Interdiction des armes chimiquescite  Code de la défenseart. R2342-19cite  Code de la défenseart. R2342-20

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance