JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 27 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions relatives à la Convention de Paris

Résumé L’arrêté explique ce que signifie la Convention de Paris et quels produits chimiques figurent dans les tableaux 1 et 3.
Mots-clés : Convention de Paris Armes chimiques Définition légale

Pour l'application du présent arrêté :
1° Les mots « convention de Paris » désignent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, publiée par le décret n° 97-325 du 8 avril 1997 ;
2° Les mots « produit(s) du tableau 1 » désignent les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris ;
3° Les mots « produit(s) du tableau 3 » désignent les produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention de Paris.

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Article 2

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Modalités autorisations import/export produit tableau 1/3

Résumé L'arrêté précise comment faire les demandes nécessaires à l'import/export de substances interdites.
Mots-clés : Armes chimique Contrôle export Import autorisé

Le présent arrêté fixe les modalités :
1° D'élaboration des demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-19 du code de la défense ;
2° D'élaboration des déclarations préalables à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-24 du code de la défense ;
3° D'élaboration des demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 prévues aux articles L. 2342-16 et R. 2342-29 du code de la défense.

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Article 3

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Modalités pour demander l’autorisation d’importer des produits du tableau 1

Résumé Pour importer un produit chimique inscrit au tableau 1, il faut remplir le formulaire CERFA 11192 avec les informations détaillées (nom chimique, formule développée, concentration si mélange…) et obtenir une autorisation valable jusqu’à un an.
Mots-clés : Contrôle des produits chimiques Importation Autorisation

I. - Les demandes d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-19 du code de la défense sont établies selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 décembre 2022 susvisé.
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1, établie sur le formulaire CERFA n° 11192, comporte notamment les informations suivantes, à renseigner conformément à la notice explicative figurant au verso dudit formulaire.
Dans la case n° 11 du formulaire intitulé « Matériels, armes et munitions concernés » sans tenir compte des colonnes qui y figurent, sont indiqués :

- le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
- la formule développée du produit ;
- lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
- le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
- la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
- la date prévue du flux.

La durée maximale de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
II. - Les demandes d'autorisation d'exportation et de transfert intracommunautaire de produits du tableau 1 prévues aux articles L. 2342-8 et R. 2342-20 du code de la défense sont établies selon les modalités prévues à l'arrêté du 14 avril 2014 susvisé.

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Article 4

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Déclaration préalable pour import/export de produits chimiques du tableau 1

Résumé Avant d’importer ou exporter des substances interdites, il faut déclarer la démarche au moins 60 jours à l’avance et avoir l’autorisation.
Mots-clés : défense chimiques non‑prolifération import-export

La déclaration préalable aux opérations d'importation ou d'exportation de produits du tableau 1 prévue aux articles L. 2342-8 et R. 2342-24 du code de la défense, et ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 2342-8 du code de la défense est établie soixante jours au plus tard avant la réalisation desdites opérations.
La déclaration préalable est établie sur le formulaire de déclaration disponible sur le site Internet de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité dans la rubrique relative à la non-prolifération chimique du secteur civil et transmise au service afférent et dans les conditions mentionnées sur ledit site.

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Article 5

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Autorisation d’exportation de produits du tableau 3 vers États non-parties

Résumé Pour expédier certains produits chimiques interdits à des pays qui ne suivent pas la convention de Paris, il faut demander une autorisation spéciale et remplir les certificats fournis sur le site internet.
Mots-clés : Exportation Conventions internationales Armes chimiques

Les demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 à destination d'un Etat non-partie à la convention de Paris et prévues aux articles L. 2342-16 et R. 2342-29 du code de la défense sont établies dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé.
Les certificats prévus à l'article L. 2342-16 du code de la défense sont établis selon les modèles disponibles sur le site internet du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises, https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/service-des-biens-double-usage/documents-fournir-et-modalites-par-type-d-autorisation

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Article 6

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Annulation des dispositions de l’arrêté du 24 avril 2002

Résumé Ce texte annule les articles, annexes et modèles liés à la déclaration préalable ainsi qu’au certificat d’utilisation finale définis dans l’arrêté du 24 avril 2002.
Mots-clés : Législation Arrêtés Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE PRODUITS DU TABLEAU 1., Art. ANNEXE I, Sct. MODÈLE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (CUF) POUR LES PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 3., Art. ANNEXE II > >

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11 abrogés

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Article 7

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Vigueur immédiate après publication

Résumé L’arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit son annonce officielle.
Mots-clés : Arrêtés Journal Officiel Vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 8

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Responsabilités des fonctionnaires pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables importants doivent mettre en œuvre le décret et le publier.
Mots-clés : Administration Défense Sécurité

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects, la cheffe du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

A. Blondy-Touret

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

La cheffe du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises,

I. Camilier