Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 (Création d'un délégué à l’expertise nucléaire pour renforcer la sécurité des installations nucléaires)Création d'un délégué à l’expertise nucléaire pour renforcer la sécurité des installations nucléairesCe décret crée un nouveau poste de délégué à l’expertise nucléaire pour remplacer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en élargissant ses pouvoirs et responsabilités pour mieux surveiller les installations nucléaires liées à la défense. portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Procédures d'exportation de matériels de guerre)Procédures d'exportation de matériels de guerrePour exporter des armes et matériel de défense, il faut faire une demande en ligne ou par papier, respecter les règles européennes et garder les preuves. relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 (Procédures d'autorisation pour le transport et l'importation d'armes)Procédures d'autorisation pour le transport et l'importation d'armesCet arrêté explique comment obtenir les autorisations pour transporter ou importer des armes et équipements militaires, en remplissant des formulaires spécifiques et en fournissant les preuves nécessaires. relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés,
Arrête :