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Arrêté du 27 février 2012

portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine

Abrogé12 février 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à Asnières-sur-Seine) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Asnières-sur-Seine ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011 et du comité paritaire territorial en date du 10 novembre 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des capacités d'accueil de l'établissement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif d'Asnières-sur-Seine augmente sa capacité d'accueil à 12 places pour l'unité collective et réduit celle de Levallois-Perret à 24 places.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de l'établissement éducatif d'Asnières-sur-Seine

Résumé. L'établissement d'Asnières-sur-Seine adapte ses missions pour accueillir et accompagner les mineurs délinquants, notamment en organisant des activités intensives et un programme d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé12 février 2014

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 12 février 2014

Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à Asnières-sur-Seine) demeure inchangé.

Abrogé12 février 2014

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 12 février 2014

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au mardi 11 février 2014

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4