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Arrêté du 14 juin 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à Asnières-sur-Seine

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Asnières-sur-Seine, tandis que deux autres structures ferment.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 abrogeant l'arrêté du 6 août 2009 autorisant la création du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Asnières-sur-Seine ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 1er février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 4 février 2010 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 mars 2010 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif d'Asnières-sur-Seine et le service territorial éducatif d'insertion de La Garenne-Colombes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer afin de créer l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Ouverture d'un établissement éducatif à Asnières-sur-Seine

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes est ouvert à Asnières-sur-Seine.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 12 février 2014

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Création d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un centre pour jeunes de 15 à 18 ans à Asnières et Levallois-Perret offre des places d'hébergement et d'activités.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ;

- une unité éducative d'activité de jour, sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 4 avril 2012

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Missions de l'établissement de placement éducatif d'Asnières-sur-Seine

Résumé. L'établissement d'Asnières-sur-Seine accueille et accompagne des mineurs en difficulté, en leur proposant un hébergement, des activités et un suivi personnalisé pour favoriser leur insertion.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes :

- l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance délinquante.

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ;

- l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;

- l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des aménagements de peine ;

- la participation à la prise en charge des mineurs suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Suppression de deux établissements éducatifs

Résumé. Un arrêté supprime deux structures pour jeunes en difficulté à Asnières-sur-Seine et La Garenne-Colombes.

Sont abrogés les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine ;
― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92250 La Garenne-Colombes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Date d'application des nouvelles règles pour un établissement éducatif

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour un établissement qui accueille et aide les jeunes en difficulté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 14 juin 2010
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