Abrogé12 février 2014
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 2
Créé le 4 avril 2012
Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé demeure inchangé.
Arrêté du 27 février 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 février 2014
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2014art. 2
En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au mardi 11 février 2014