Arrêté du 27 février 2012

Article 4

Abrogé12 février 2014

Créé le 4 avril 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 février 2014

Abrogé parArrêté du 30 janvier 2014art. 2

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au mardi 11 février 2014