Arrêté du 27 février 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 février 2014

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 12 février 2014

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au mardi 11 février 2014

Source : Légifrance