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Arrêté du 27 décembre 2019

délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé

Résumé. Un arrêté crée une zone restreinte autour d'une usine de traitement de déchets nucléaires, exige des panneaux pour marquer les limites et interdit l'accès sans autorisation sous peine d'amende et de prison.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 ;

Vu le courrier d'Orano cycle en date du 12 octobre 2019, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague ;

Vu l'avis d'Orano cycle en date du 17 décembre 2019 concernant le projet d'arrêté modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à La Hague

Résumé. Un nouvel espace restreint est créé autour d'une usine de traitement de déchets nucléaires pour mieux contrôler l'accès.

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Orano cycle La Hague. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Affichage des limites des zones nucléaires

Résumé. Un arrêté exige d'afficher les limites et les interdictions d'une zone nucléaire par des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Suppression de la zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) sur le site d'AREVA NC LA HAGUE

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2019 supprime la zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) sur le site d'AREVA NC LA HAGUE.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Rôle du haut fonctionnaire dans un arrêté nucléaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une zone nucléaire à accès réglementé.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une annexe par arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2019 publie des règles ou informations spécifiques dans une annexe.

Fait le 27 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe