Article 1
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Orano cycle La Hague. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0008 du 10 janvier 2020
Arrêté du 27 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 ;
Vu le courrier d'Orano cycle en date du 12 octobre 2019, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague ;
Vu l'avis d'Orano cycle en date du 17 décembre 2019 concernant le projet d'arrêté modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du site Orano cycle La Hague ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Article 2
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
1 version
1 cité
Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
1 version
1 cité
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
7 abrogés
Article 5
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain