JORF n°0035 du 10 février 2017

Article 2

Article 2

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 135/86 du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 135/86 du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.