Arrêté du 27 décembre 2019

Article 2

Créé le 11 janvier 2020

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D1333-79

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020