Créé le 11 janvier 2020
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Arrêté du 27 décembre 2019
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020