Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 4
Créé le 11 février 2017 · Abrogé le 11 janvier 2020
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).