Arrêté du 27 décembre 2019

Article 5

Créé le 11 janvier 2020

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020