Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée)Art. L.625-2Contrôle des formations en sécurité privéeLes règles pour les formations en sécurité privée sont fixées par des règlements, et des organismes contrôlent leur respect., R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité)Art. R.625-2Conditions d'exercice pour les activités privées de sécuritéPour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation avec des documents spécifiques selon que l'on soit une personne physique ou morale. et R. 625-7 (Certification des prestataires de formation en sécurité)Art. R.625-7Certification des prestataires de formation en sécuritéPour former des agents de sécurité, les organismes doivent obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité. ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité)Formation obligatoire pour les agents de sécuritéUn arrêté de 2017 impose des stages de formation pour renouveler la carte professionnelle des agents de sécurité, avec des modules sur les premiers secours, le droit et la prévention du terrorisme. modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 (Règles pour les agents de sécurité armés)Règles pour les agents de sécurité armésUn arrêté de 2018 établit les règles pour les agents de sécurité portant des armes, incluant le stockage, l'utilisation et la protection. relatif à aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité,
Arrêtent :