Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation des armes pour la sécurité privée
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016Art. null
Arrêté du 27 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016Art. null
Source : Légifrance