JORF n°0004 du 5 janvier 2020

Article 4

Article 4

L'annexe VIII bis est ainsi modifiée :
1° Après le neuvième alinéa du 2.1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« - des gilets pare-balles répondant aux caractéristiques techniques prévues par l'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif à aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ; »

2° Au deuxième alinéa du 5, les mots : « en 5 et 20 mètres » sont remplacés par les mots : « entre 5 et 20 mètres ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe VIII bis est ainsi modifiée :

1° Après le neuvième alinéa du 2.1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« - des gilets pare-balles répondant aux caractéristiques techniques prévues par l'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif à aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ; »

2° Au deuxième alinéa du 5, les mots : « en 5 et 20 mètres » sont remplacés par les mots : « entre 5 et 20 mètres ».