Arrêté du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application d'arrêtés à Mayotte

Résumé. L'article précise que certains arrêtés s'appliquent à Mayotte une fois que des articles spécifiques du code de la construction et de l'habitation y sont en vigueur.

L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance