Arrêté du 27 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er (Modification des justificatifs et délais pour les prêts immobiliers) et de l'article 2 (Modification des justificatifs pour les labels énergétiques) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 (Modification d'une annexe dans un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dates d'entrée en vigueur des modifications de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'article 5 précise les dates d'application des modifications apportées par l'arrêté du 27 décembre 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des justificatifs et délais pour les prêts immobiliers) et de l'article 2 (Modification des justificatifs pour les labels énergétiques) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 (Modification d'une annexe dans un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance