Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le protocole de Kyoto, notamment ses articles 3.3 et 6 ;
Vu les décisions 9/CP.4, 16/CP.5, 1/CP.6, 11/CP.7, 12/CP.7, 17/CP.7, 13/CP.9, 14/CP.11 prises par la conférence des parties à la Convention des Nations unies sur le changement climatique sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et les activités forestières ;
Vu les décisions 5/CMP.1, 6/CMP.1, 13/CMP.1, 15/CMP.1, 16/CMP.1, 17/CMP.1, 18/CMP.1 et 21/CMP.1 prises par la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et les activités forestières ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européenne et du Conseil du 23 avril 2009 ;
Vu la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projet relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. à L. 229-24 (Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto)Art. L.229-24Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de KyotoLes unités de quantité attribuée et d'absorption, définies par le protocole de Kyoto, sont des biens meubles matérialisés par une inscription dans un registre européen et peuvent être négociées., R. 229-35 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre)Art. R.229-35Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des émissions de gaz à effet de serreLa Caisse des dépôts et consignations gère les données d'émission de gaz à effet de serre et perçoit des frais pour ses services., R. 229-28 (Comité pour les contestations des quotas d'émissions)Art. R.229-28Comité pour les contestations des quotas d'émissionsUn comité spécial examine les plaintes sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre avant tout recours en justice. à R. 229-44 (Contrôle des projets de réduction des émissions)Art. R.229-44Contrôle des projets de réduction des émissionsSi un projet pour réduire les gaz à effet de serre ne suit pas les règles, le ministre peut suspendre ou annuler les récompenses prévues. et R. 652-21 (Application des règles sur les émissions de CO2 à Mayotte)Art. R.652-21Application des règles sur les émissions de CO2 à MayotteÀ partir du 1er janvier 2013, Mayotte applique les règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour certaines industries. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 1 (Protection et gestion durable des forêts)Art. L.1Protection et gestion durable des forêtsLa forêt est protégée pour ses rôles économique, écologique et social, avec une gestion durable qui prend en compte les changements climatiques et les spécificités locales., L. 8 (Critères de gestion durable des forêts)Art. L.8Critères de gestion durable des forêtsLes forêts sont considérées comme gérées durablement si elles suivent un plan de gestion approuvé ou sont dans des zones protégées. et L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. ;
Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2011 (Création d'un système de suivi des émissions polluantes)Création d'un système de suivi des émissions polluantesLa France met en place un système pour surveiller et réduire les émissions de polluants et de gaz à effet de serre. relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère ;
Vu le rapport initial de la France selon le protocole de Kyoto, en date du 20 décembre 2006, déterminant la quantité attribuée conformément à l'article 3, paragraphes 7 et 8 du protocole de Kyoto, établi conformément à l'article 8, paragraphe 1, point d, de la décision n° 280/2004/CE ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt en date du 15 mars 2012 ;
Vu la consultation du public effectuée du 27 juillet 2012 au 14 août 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 6 septembre 2012,
Arrêtent :