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Arrêté du 27 décembre 2012

pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans les forêts, en suivant le protocole de Kyoto.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le protocole de Kyoto, notamment ses articles 3.3 et 6 ;

Vu les décisions 9/CP.4, 16/CP.5, 1/CP.6, 11/CP.7, 12/CP.7, 17/CP.7, 13/CP.9, 14/CP.11 prises par la conférence des parties à la Convention des Nations unies sur le changement climatique sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et les activités forestières ;

Vu les décisions 5/CMP.1, 6/CMP.1, 13/CMP.1, 15/CMP.1, 16/CMP.1, 17/CMP.1, 18/CMP.1 et 21/CMP.1 prises par la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et les activités forestières ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européenne et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projet relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-24 (Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto), R. 229-35 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre), R. 229-28 (Comité pour les contestations des quotas d'émissions) à R. 229-44 (Contrôle des projets de réduction des émissions) et R. 652-21 (Application des règles sur les émissions de CO2 à Mayotte) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 1 (Protection et gestion durable des forêts), L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) et L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) ;

Vu la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 29 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 (Création d'un système de suivi des émissions polluantes) relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère ;

Vu le rapport initial de la France selon le protocole de Kyoto, en date du 20 décembre 2006, déterminant la quantité attribuée conformément à l'article 3, paragraphes 7 et 8 du protocole de Kyoto, établi conformément à l'article 8, paragraphe 1, point d, de la décision n° 280/2004/CE ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt en date du 15 mars 2012 ;

Vu la consultation du public effectuée du 27 juillet 2012 au 14 août 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 6 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Conditions d'agrément des projets contre le changement climatique

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir l'agrément des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en suivant les conditions du protocole de Kyoto.

L'agrément des activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé est délivré conformément aux dispositions du chapitre Ier, des articles 9 à 15 du chapitre III et du chapitre IV de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Seuils minimaux pour les activités de projet environnementales

Résumé. L'article fixe des seuils minimaux pour les activités de projet liées à la lutte contre le changement climatique, comme la couverture du houppier et la superficie.

Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes :
― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;
― superficie : 0,5 hectare ;
― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;
― largeur : 20 mètres.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Règles pour obtenir des unités de réduction d'émissions en France

Résumé. Un article explique comment la France peut obtenir des unités de réduction d'émissions en stockant du CO2, selon des règles précises.

1. La délivrance d'unités de réduction d'émissions pour une activité de projet mentionnée au III de l'article R. 229-40 susvisé ne peut intervenir qu'après la création d'unités d'absorption dans le registre de l'Etat.
2. La délivrance d'unités de réduction d'émissions pour une activité de projet mentionnée au III de l'article R. 229-40 susvisé intervient selon les modalités définies au 4 du présent article dans la limite des unités d'absorption dont dispose la France au titre de la comptabilité annuelle selon l'article 3.3 du protocole de Kyoto établie dans le cadre de l'inventaire national au titre du protocole de Kyoto.
3. Pour être référencée, la méthode proposée par le demandeur doit recevoir un avis favorable du ministre chargé de la forêt puis remplir les conditions mentionnées au II de l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé.
4. Les absorptions de gaz à effet de serre issues d'activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé peuvent donner lieu à l'attribution d'unités de réduction des émissions dont le nombre est calculé selon la formule suivante :

N = 0,9 * 26 * n
1

N = 0,9 *

* n

26

où :
N = nombre d'unités de réduction d'émission susceptibles d'être délivrées à l'activité de projet ;
n = nombre de tonnes équivalent CO2 stockées par l'activité de projet au sens de l'article 3.3 du protocole de Kyoto, mise en œuvre par le demandeur et respectant les conditions fixées par la méthode mentionnée au 3 de l'article 3 (Conditions pour obtenir des unités de réduction d'émissions) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Conditions pour l'agrément des projets utilisant les terres

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un projet utilisant les terres, il faut prévoir un plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre et des solutions pour éviter que les réductions d'émissions ne soient temporaires.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet mise en œuvre sur le territoire national et résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières comporte notamment dans son plan de surveillance annuel des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre liées à la mise en œuvre de l'activité de projet, les modalités mises en place par le demandeur de l'agrément pour pallier le risque de non-permanence des réductions d'émissions attendues.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Contrôle des absorptions de CO2 par des organismes indépendants

Résumé. Des organismes indépendants vérifient les absorptions de CO2 dans les forêts pour des projets liés au climat.

Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R. 229-41 et R. 229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les activités forestières

Résumé. Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les activités forestières et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6