Arrêté du 27 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes :
― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;
― superficie : 0,5 hectare ;
― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;
― largeur : 20 mètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils minimaux pour les activités de projet environnementales

Résumé. L'article fixe des seuils minimaux pour les activités de projet liées à la lutte contre le changement climatique, comme la couverture du houppier et la superficie.

Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes :
― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;
― superficie : 0,5 hectare ;
― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;
― largeur : 20 mètres.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance