JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 2

Article 2

Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes :
― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;
― superficie : 0,5 hectare ;
― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;
― largeur : 20 mètres.


Historique des versions

Version 1

Les valeurs seuils minimales mentionnées au 2° du III de l'article R. 229-40 susvisé sont les suivantes :

― couverture du houppier : 10 % de la surface totale au sol ;

― superficie : 0,5 hectare ;

― hauteur des arbres à maturité : 5 mètres ;

― largeur : 20 mètres.