Arrêté du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

L'agrément des activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé est délivré conformément aux dispositions du chapitre Ier, des articles 9 à 15 du chapitre III et du chapitre IV de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Conditions d'agrément des projets contre le changement climatique

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir l'agrément des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en suivant les conditions du protocole de Kyoto.

L'agrément des activités de projet mentionnées au III de l'article R. 229-40 susvisé est délivré conformément aux dispositions du chapitre Ier, des articles 9 à 15 du chapitre III et du chapitre IV de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance