Arrêté du 27 décembre 2012

Article 5

Créé le 31 décembre 2012

Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R. 229-41 et R. 229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012