Arrêté du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R. 229-41 et R. 229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Contrôle des absorptions de CO2 par des organismes indépendants

Résumé. Des organismes indépendants vérifient les absorptions de CO2 dans les forêts pour des projets liés au climat.

Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R. 229-41 et R. 229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.

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