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Arrêté du 27 décembre 1993

Abrogé12 février 2004

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 1993 portant le numéro 306397,

Article 1

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des armements terrestres) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative des personnels.
Les fonctions du traitement sont relatives :
à la carrière administrative ;
à la formation ;
aux procédures administratives de notation ;
aux emplois ;
à la situation militaire ;
aux accidents du travail ;
aux distinctions ;
à la prise en compte des informations nécessaires pour le calcul des prestations familiales et la rémunération automatisée des personnels.

1 version

Article 2

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Le traitement est mis en oeuvre dans les établissements suivants :
administration centrale de la direction des armements terrestres (Saint-Cloud) ;
établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud ;
section d'études et fabrications de télécommunications à Issy-les-Moulineaux ;
établissement technique de Bourges ;
centre de formation des armements terrestres de Bourges ;
établissement technique d'Angers à Montreuil-Juigné ;
centre aéroporté de Toulouse.

1 version

Article 3

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives :
à l'identité ;
au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
à la résidence ;
au conjoint, à la situation de famille et aux enfants ;
à la situation militaire et à la carte du combattant ;
aux positions statutaires ;
à la carrière professionnelle, à l'ancienneté et aux fonctions remplies ;
aux mouvements dans les établissements ;
à la carrière administrative et à l'entrée dans l'administration ;
à la formation ;
aux distinctions, titres et récompenses ;
aux sanctions professionnelles et aux punitions.
Les informations nominatives collectées sont conservées tout au long de la vie professionnelle de l'agent, à l'exception des sanctions professionnelles et des punitions, effacées en application de la réglementation en vigueur et des lois d'amnistie.

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Article 4

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et en fonction du besoin d'en connaître :
les agents gestionnaires et comptables des services du per- sonnel ;
les commissions administratives paritaires ;
les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées et les membres des services d'inspection ;
les organismes sociaux et les services des impôts.

1 version

Article 5

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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1 cité

Article 6

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes cités à l'article 2 du présent arrêté, où est mis en oeuvre le traitement.

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2 cités

Article 7

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Le directeur de la direction des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des armements terrestres :

Le sous-directeur,

F. MAUREL

Abrogé depuis le jeudi 12 février 2004

En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au mercredi 11 février 2004

Arrêté du 27 décembre 1993
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7