Abrogé12 février 2004
Créé le 13 janvier 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 27 décembre 1993
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 février 2004
En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au mercredi 11 février 2004