Abrogé12 février 2004
Créé le 13 janvier 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes cités à l'article 2 du présent arrêté, où est mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 27 décembre 1993
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-12-27 art. 2 Loi 78-17 1978-01-06 art. 34
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 février 2004
En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au mercredi 11 février 2004