Arrêté du 27 décembre 1993

Article 4

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et en fonction du besoin d'en connaître :
les agents gestionnaires et comptables des services du per- sonnel ;
les commissions administratives paritaires ;
les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées et les membres des services d'inspection ;
les organismes sociaux et les services des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 février 2004

En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au mercredi 11 février 2004