Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 15 décembre 1999
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la gestion d'un traitement informatisé dénommé "simplification des procédures d'imposition". Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent lui être communiqués.
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