Arrêté du 27 décembre 1993

Article 3

Abrogé12 février 2004

Créé le 13 janvier 1994

Les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives :
à l'identité ;
au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
à la résidence ;
au conjoint, à la situation de famille et aux enfants ;
à la situation militaire et à la carte du combattant ;
aux positions statutaires ;
à la carrière professionnelle, à l'ancienneté et aux fonctions remplies ;
aux mouvements dans les établissements ;
à la carrière administrative et à l'entrée dans l'administration ;
à la formation ;
aux distinctions, titres et récompenses ;
aux sanctions professionnelles et aux punitions.
Les informations nominatives collectées sont conservées tout au long de la vie professionnelle de l'agent, à l'exception des sanctions professionnelles et des punitions, effacées en application de la réglementation en vigueur et des lois d'amnistie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 février 2004

En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au mercredi 11 février 2004