L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 23, 24 et 26 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.
Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes :
1° Visites d'exploitations, comprenant forfaitairement :
― l'examen clinique des bovinés et des caprins ;
― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ;
― le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la tuberculose entretenus sur l'exploitation ;
― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
Par visite effectuée : 2 AMV ;
2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1 / 5 AMV ;
3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1 / 2 AMV ;
4° Prélèvements de sang destinés au diagnostic de la tuberculose : par animal prélevé : 1 / 5 AMV ;
5° Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1 / 2 AMV ;
6° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : par animal identifié : 1 / 5 AMV ;
7° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1 / 5 AMV ;
8° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.