Arrêté du 27 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 4° de l'article 2 (Modification des indemnités d'abattage et des participations financières) du présent arrêté s'appliquent aux abattages diagnostics ordonnés à compter de la campagne de prophylaxie 2025-2026.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Application des règles d'abattage diagnostic à partir de la campagne 2025-2026

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les règles pour les abattages diagnostics s'appliquent à partir de la campagne de prophylaxie 2025-2026.

Les dispositions du 4° de l'article 2 (Modification des indemnités d'abattage et des participations financières) du présent arrêté s'appliquent aux abattages diagnostics ordonnés à compter de la campagne de prophylaxie 2025-2026.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance