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Arrêté du 25 juillet 2022

instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les tests de tuberculose chez les vaches

Résumé. L'État prend en charge les tests de tuberculose pour les vaches à risque et aide financièrement les vétérinaires, mais peut retirer cette aide en cas de non-respect des règles.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale) et L. 221-2 (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 (Interventions et tarifs des vétérinaires sanitaires) établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Protection des animaux d'élevage contre la tuberculose) fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juillet 2022 · Dernière version le 2 avril 2023

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Participation de l'Etat aux surcoûts des dépistages de la tuberculose bovine

Résumé. L'État paie les tests de tuberculose pour les vaches à risque.

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) :

1° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Identification des cheptels à risque sanitaire pour la tuberculose) ;

2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ou des bovins des troupeaux situés dans une commune où le dépistage par intradermotuberculination comparative a été maintenu sur décision du préfet conformément au II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) ;

3° Dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.

Les départements et type d'élevage autorisés au sens du III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins) à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron gamma figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Participation de l'État aux coûts des tests de tuberculose bovine

Résumé. L'État aide à payer les tests de tuberculose pour les vaches et fournit les produits nécessaires aux vétérinaires.

I. - L'Etat participe :
1° Au coût de l'intradermotuberculination, à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe par bovin ;
2° A la totalité du coût de l'analyse du test de dosage de l'interféron gamma effectué par les laboratoires agréés.
II. - L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives pour le dépistage en élevage conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Procédures de dépistage de la tuberculose bovine en élevage).

Abrogé30 avril 2026

Créé le 29 juillet 2022 · Abrogé le 30 avril 2026

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Financement des dépistages de tuberculose bovine

Résumé. L'État aide financièrement les tests de dépistage de la tuberculose bovine jusqu'en 2026.

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2026.

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Suspension de la participation financière de l'État en cas de non-conformité

Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, l'État peut arrêter son aide financière.

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé (Acquisition et maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux de bovins).

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Suppression de cinq articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 juillet 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 1er décembre 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Charges des autorités

Résumé. Les responsables désignés doivent faire respecter et publier cet arrêté.

Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 contient des détails spécifiques et techniques sur les mesures à appliquer.

Fait le 25 juillet 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

E. Soubeyran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Arrêté du 25 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe