Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 221-1 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'avis de l'ANSES 2010-SA-0295 en date du 20 mai 2011 relatif à l'impact sur les mycobactéries d'une maturation des produits au lait cru de vache de plus de 60 jours ;

Vu l'avis de l'ANSES 2017-SA-0121 en date du 11 décembre 2019 relatif au recours au test de dosage de l'interféron gamma pour gérer des suspicions de tuberculose bovine faisant suite à des dépistages en élevage par intradermotuberculination ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 28 septembre 2021.

Arrête :

Fait le 8 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira