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Arrêté du 14 octobre 2008

Article 11

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Article 11

L'homologation peut être suspendue ou retirée lorsque le certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) est suspendu, retiré ou annulé, ou lorsqu'il est établi que l'appareil de dépistage ne répond plus aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication mentionnés à l'article 1er (Approbation des éthylotests pour les forces de l'ordre) du présent arrêté, ou que les normes, spécifications techniques et procédés de fabrication auxquels ils répondent n'assurent plus un niveau de fiabilité équivalent.

Il en est de même lorsque le responsable de la fabrication ou son représentant ne se soumet pas aux contrôles prévus à l'article 8 (Contrôles annuels obligatoires pour les éthylotests).

Les manquements constatés sont signalés au ministre chargé de la santé par le laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 (Accréditation des organismes testant les éthylotests) du présent arrêté.

La suspension ou le retrait de l'homologation ne peut intervenir que lorsque le ministre chargé de la santé a informé le responsable de la fabrication ou son représentant de la nature des manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015

L'homologation peut être suspendue ou retirée lorsque le certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) est suspendu, retiré ou annulé, ou lorsqu'il est établi que l'appareil de dépistage ne répond plus aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication mentionnés à l'article 1er (Approbation des éthylotests pour les forces de l'ordre) du présent arrêté, ou que les normes, spécifications techniques et procédés de fabrication auxquels ils répondent n'assurent plus un niveau de fiabilité équivalent.

Il en est de même lorsque le responsable de la fabrication ou son représentant ne se soumet pas aux contrôles prévus à l'article 8 (Contrôles annuels obligatoires pour les éthylotests).

Les manquements constatés sont signalés au ministre chargé de la santé par le laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 (Accréditation des organismes testant les éthylotests) du présent arrêté.

La suspension ou le retrait de l'homologation ne peut intervenir que lorsque le ministre chargé de la santé a informé le responsable de la fabrication ou son représentant de la nature des manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance