Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'homologation des éthylotests
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 8 : Contrôles annuels obligatoires pour les éthylotests
→ Version 2
- Arrêté du 14 octobre 2008Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 11