A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 octobre 2008Art. 1Arrêté du 14 octobre 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 8 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 9 → Version 2Arrêté du 14 octobre 2008Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 14 octobre 2008Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 11