Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015
Les essais et examens d'approbation et les contrôles mentionnés à l'article 8 (Contrôles annuels obligatoires pour les éthylotests) sont réalisés aux frais du titulaire de l'homologation qui en effectue directement le paiement auprès du laboratoire accrédité qui en est chargé. Les prix applicables sont fixés par l'organisme ayant délivré le certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) pour les appareils concernés qui y sont admis. Pour les autres appareils, les prix sont établis selon les devis établis par les laboratoires sollicités pour la réalisation des essais, examens ou contrôles.
Les appareils bénéficiant du certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) sont contrôlés dans les conditions définies par l'organisme l'ayant délivré.