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Arrêté du 14 octobre 2008

Article 9

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Article 9

Les essais et examens d'approbation et les contrôles mentionnés à l'article 8 (Contrôles annuels obligatoires pour les éthylotests) sont réalisés aux frais du titulaire de l'homologation qui en effectue directement le paiement auprès du laboratoire accrédité qui en est chargé. Les prix applicables sont fixés par l'organisme ayant délivré le certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) pour les appareils concernés qui y sont admis. Pour les autres appareils, les prix sont établis selon les devis établis par les laboratoires sollicités pour la réalisation des essais, examens ou contrôles.

Les appareils bénéficiant du certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) sont contrôlés dans les conditions définies par l'organisme l'ayant délivré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015

Les essais et examens d'approbation et les contrôles mentionnés à l'article 8 (Contrôles annuels obligatoires pour les éthylotests) sont réalisés aux frais du titulaire de l'homologation qui en effectue directement le paiement auprès du laboratoire accrédité qui en est chargé. Les prix applicables sont fixés par l'organisme ayant délivré le certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) pour les appareils concernés qui y sont admis. Pour les autres appareils, les prix sont établis selon les devis établis par les laboratoires sollicités pour la réalisation des essais, examens ou contrôles.

Les appareils bénéficiant du certificat mentionné à l'article 3 (Procédure d'homologation des appareils de dépistage) (1°) sont contrôlés dans les conditions définies par l'organisme l'ayant délivré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance