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Arrêté du 14 octobre 2008

Article 8

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Article 8

L'attribution de l'homologation comporte pour le fabricant ou son représentant l'obligation de se prêter, à son initiative, à des contrôles annuels, à l'occasion desquels des prélèvements peuvent être effectués.

Ces contrôles sont effectués par tout laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 (Accréditation des organismes testant les éthylotests) du présent arrêté.

Le laboratoire qui a effectué les essais et examens d'approbation d'un appareil doit obligatoirement en effectuer les contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015

L'attribution de l'homologation comporte pour le fabricant ou son représentant l'obligation de se prêter, à son initiative, à des contrôles annuels, à l'occasion desquels des prélèvements peuvent être effectués.

Ces contrôles sont effectués par tout laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 (Accréditation des organismes testant les éthylotests) du présent arrêté.

Le laboratoire qui a effectué les essais et examens d'approbation d'un appareil doit obligatoirement en effectuer les contrôles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance