Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015
L'attribution de l'homologation comporte pour le fabricant ou son représentant l'obligation de se prêter, à son initiative, à des contrôles annuels, à l'occasion desquels des prélèvements peuvent être effectués.
Ces contrôles sont effectués par tout laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 (Accréditation des organismes testant les éthylotests) du présent arrêté.
Le laboratoire qui a effectué les essais et examens d'approbation d'un appareil doit obligatoirement en effectuer les contrôles.