Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
Créé le 19 octobre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2015
Peuvent être homologués en vue de leur utilisation par les forces de l'ordre lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :
1° Les éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20702 de juillet 2007 et NF EN 15964 d'avril 2011 ;
2° Les éthylotests conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X 20702 ou NF EN 15964 mentionnées au 1°, délivrée par un laboratoire accrédité dans les conditions de l'article 2 (Accréditation des organismes testant les éthylotests) du présent arrêté.